Conditions Générales de Vente

1.Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE GAMA fournit à ses clients (ci-après le « Client ») la solution SpinBoost, service de marketing par le jeu destiné aux commerces de proximité (restaurants, bars, cafés, boulangeries, salons, boutiques, établissements de restauration rapide, etc.).

SpinBoost est exclusivement destiné à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d'achat du Client. Elles prévalent sur tout document contradictoire.

2.Identité du prestataire

Le service est fourni par LE GAMA, SASU au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75380 Paris Cedex 08, immatriculée 827 982 414 R.C.S. Paris, n° de TVA intracommunautaire FR63 827 982 414. Contact : contact@spinboost.fr — 07 59 62 93 13.

3.Définitions

• Service / SpinBoost : l'ensemble des prestations logicielles et matérielles décrites à l'article 4.
• Client : le professionnel ayant souscrit au Service pour son établissement.
• Établissement : le point de vente du Client pour lequel le Service est activé.
• Participant : le client final de l'Établissement participant à un jeu mis en place via SpinBoost.
• Jeu : l'opération promotionnelle interactive (roue, carte à gratter, etc.) proposée aux Participants.
• Page de jeu : la page web personnalisée accessible par QR code ou plaque NFC.

4.Description des services

SpinBoost est une solution « clé en main » comprenant notamment, selon la formule souscrite :

• la création et l'hébergement d'une page de jeu personnalisée aux couleurs de l'Établissement ;
• un ou plusieurs jeux interactifs paramétrés par LE GAMA (lots, probabilités, fréquence de participation) ;
• la mise à disposition de QR codes et, le cas échéant, d'une plaque NFC ;
• la collecte de contacts et l'envoi automatisé des lots gagnés par email ;
• des dispositifs visant à favoriser les avis Google et l'augmentation des abonnés sur les réseaux sociaux ;
• l'impression et la livraison de supports de communication (flyers) selon l'offre ;
• le suivi statistique et l'export des données collectées ;
• un support accessible 7 j/7.

SpinBoost étant administré intégralement par LE GAMA, le Client ne dispose pas d'un espace d'administration : toute demande de modification (lots, visuels, paramétrage) est réalisée par LE GAMA à la demande du Client.

5.Souscription

La souscription s'effectue à l'issue d'un échange commercial (téléphone, visioconférence ou rendez-vous), matérialisée par la validation d'un devis, d'un bon de commande ou par la confirmation écrite du Client. La souscription vaut acceptation des présentes CGV.

6.Durée, engagement et reconduction

Le Service est proposé selon deux formules au choix du Client :

• Formule annuelle : engagement de douze (12) mois. Sauf dénonciation par l'une des parties au moins un (1) mois avant l'échéance, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois.
• Formule mensuelle : sans engagement de durée, résiliable à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois.

Les éventuels avantages liés à la formule annuelle (par exemple premier mois offert, plaque NFC ou flyers offerts) sont consentis en contrepartie de l'engagement de douze mois et restent acquis sous réserve du respect de cet engagement.

7.Prix

Les prix en vigueur sont les suivants, exprimés hors taxes (HT) :

• Formule annuelle : 49 € HT / mois (engagement 12 mois) ;
• Formule mensuelle : 59 € HT / mois (sans engagement, préavis 1 mois).

Des frais de dossier de 99 € HT peuvent s'appliquer à la mise en service ; ils peuvent être offerts dans le cadre d'une offre promotionnelle en cours. La TVA au taux légal en vigueur (20 % à ce jour) s'ajoute aux prix indiqués. LE GAMA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions postérieures ou, pour les contrats en cours, à compter de leur reconduction et après information préalable du Client.

8.Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par prélèvement SEPA / virement selon les modalités convenues. Les sommes sont exigibles à la date d'échéance figurant sur la facture.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la suspension du Service prévue à l'article 15.

9.Mise en service et délais

À titre indicatif, le jeu est généralement opérationnel dans un délai d'une (1) heure après le rendez-vous de configuration, et les supports imprimés (flyers) sont livrés sous environ 72 heures. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et leur dépassement éventuel ne saurait ouvrir droit à indemnité ni justifier l'annulation de la commande.

10.Obligations de LE GAMA

LE GAMA s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, à assurer un niveau de disponibilité raisonnable de la Page de jeu, et à apporter au Client le support nécessaire. LE GAMA est tenue d'une obligation de moyens.

11.Obligations du Client

• fournir des informations exactes et les éléments nécessaires au paramétrage (visuels, lots, coordonnées) ;
• disposer des droits sur les éléments transmis (logo, visuels, marque) ;
• assurer la remise effective des lots aux Participants gagnants ;
• utiliser le Service conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGV ;
• régler le prix aux échéances convenues.

12.Jeux concours, dotations et règlement

Les jeux mis en œuvre via SpinBoost constituent des opérations promotionnelles organisées par le Client, qui en a seul la qualité d'organisateur. À ce titre, le Client est seul responsable : de la nature, de la valeur et de la disponibilité des lots offerts ; de la remise effective des dotations ; du respect de la réglementation applicable aux jeux et concours promotionnels ; et, le cas échéant, de l'établissement d'un règlement de jeu.

LE GAMA agit en qualité de prestataire technique fournissant l'outil permettant la mise en place et la diffusion du jeu. LE GAMA ne saurait être tenue responsable des litiges relatifs aux lots ou à leur attribution entre le Client et les Participants. Les mécanismes anti-fraude (limitation par appareil et/ou adresse IP, tirage côté serveur) sont mis en œuvre pour fiabiliser le déroulement des jeux, sans garantie d'infaillibilité absolue.

13.Droit de rétractation

Le Service étant souscrit par des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît souscrire pour les besoins de son activité commerciale et renonce expressément à toute faculté de rétractation à ce titre.

14.Support et réclamations

Le support est joignable 7 j/7 par WhatsApp (8 h–20 h), par téléphone au 07 59 62 93 13 et par email à contact@spinboost.fr. Toute réclamation doit être adressée par écrit à cette adresse ; LE GAMA s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, sous 24 heures ouvrées.

15.Résiliation et suspension

La résiliation s'opère selon les conditions de durée prévues à l'article 6. En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations (notamment défaut de paiement), non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, LE GAMA pourra suspendre ou résilier le Service de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Les sommes dues pour la période d'engagement restante demeurent exigibles.

16.Responsabilité et garanties

La responsabilité de LE GAMA, si elle était engagée, serait limitée aux dommages directs et certains subis par le Client, et ne pourrait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. LE GAMA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. LE GAMA n'est pas responsable des interruptions imputables aux prestataires d'hébergement, de réseau ou de services tiers.

17.Force majeure

La responsabilité de LE GAMA ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

18.Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

LE GAMA conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la solution SpinBoost, ses composants logiciels, ses interfaces et sa technologie. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service. La personnalisation « à l'image » de l'Établissement (marque blanche) ne confère au Client aucun droit sur la technologie sous-jacente. Le Client conserve la propriété des éléments qu'il fournit (logo, visuels) et garantit LE GAMA contre tout recours de tiers à ce titre.

19.Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre de la collecte des contacts des Participants, LE GAMA agit en qualité de sous-traitant du Client, lequel demeure responsable de traitement de ces données. LE GAMA traite ces données conformément au RGPD et aux instructions du Client, pour les seules finalités du Service. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

20.Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques portées à sa connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

21.Modification des CGV

LE GAMA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Pour les contrats en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client et s'applique à compter de la reconduction.

22.Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, et s'agissant de relations entre professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de LE GAMA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.