Jeu concours en commerce : ce que dit la loi et ce qu’il faut éviter
Règlement, gratuité, avis Google, RGPD : ce qu’un commerçant a le droit de faire avec un jeu concours en France, et les erreurs qui coûtent cher.
Un cadre plus simple qu’on ne le croit
Beaucoup de commerçants renoncent à organiser un jeu concours par crainte de mal faire. Dans les faits, le cadre français est accessible dès lors qu’on respecte quelques principes.
Cet article présente les grandes lignes applicables en France. Il ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit, notamment pour les opérations de grande ampleur ou à forte dotation.
Loterie, concours, jeu-concours : ce n’est pas la même chose
La distinction repose sur un critère unique : le hasard.
Un concours récompense un mérite, une compétence, une création. Le hasard n’intervient pas. C’est le cas d’un concours photo ou d’une meilleure recette.
Une loterie attribue des lots par tirage au sort. C’est le cas d’une roue de la fortune, d’une carte à gratter ou d’un tirage parmi les participants.
La plupart des jeux organisés en commerce de proximité relèvent de la loterie publicitaire. C’est ce cadre qui nous intéresse.
Le principe de gratuité
C’est la règle centrale. Une loterie publicitaire ne peut pas conditionner la participation à un achat ou à une dépense.
Un client doit pouvoir participer sans rien acheter. En pratique, cela signifie que le jeu doit être accessible à toute personne présente, qu’elle consomme ou non.
Attention à la formulation. « Un achat, une participation » pose problème. « Jouez, un cadeau vous attend » ne le pose pas.
Les frais de participation doivent également être nuls ou remboursables. Un jeu accessible par QR code ne coûte rien au participant : cette condition est naturellement remplie.
Le règlement du jeu
Le règlement n’est pas systématiquement obligatoire dans tous les cas, mais il est vivement recommandé, et il devient indispensable dès que la dotation a une valeur significative.
Il doit être accessible gratuitement aux participants, et préciser :
L’identité de l’organisateur, avec sa raison sociale et son adresse. Les dates de début et de fin de l’opération. Les conditions de participation. La nature et la valeur des lots. Les modalités d’attribution et de retrait. Le traitement des données personnelles. Les modalités de réclamation.
Le dépôt chez un huissier n’est plus obligatoire depuis 2014. Il reste utile pour les opérations importantes, en cas de contestation.
Le point sensible : les avis en ligne
C’est là que les commerçants prennent le plus de risques, souvent sans le savoir.
Vous ne pouvez pas conditionner un cadeau à un avis positif. C’est considéré comme une pratique commerciale trompeuse, et c’est également contraire aux règles de Google.
Vous ne pouvez pas conditionner un cadeau au fait de laisser un avis. C’est plus subtil, mais Google l’interdit explicitement dans ses conditions. Un établissement pris en défaut risque la suppression de ses avis, voire la suspension de sa fiche.
Ce que vous pouvez faire : proposer de laisser un avis, sans lier le cadeau à cette action. La nuance est réelle et doit se retrouver dans vos formulations comme dans votre règlement.
Concrètement, l’action doit être présentée comme facultative, et le règlement doit préciser que l’attribution du lot n’est conditionnée ni au fait de laisser un avis, ni à son contenu, ni à la note attribuée.
C’est le principe que nous appliquons dans les jeux SpinBoost : le règlement est généré automatiquement avec cette mention, et les actions sont présentées comme proposées, jamais comme obligatoires.
Les données personnelles
Si votre jeu collecte des coordonnées — et c’est généralement le cas — le RGPD s’applique.
Consentement explicite. Une case cochée par le participant lui-même, jamais pré-cochée.
Finalité annoncée. Le participant doit savoir à quoi serviront ses données au moment où il les donne : attribution du lot, et le cas échéant envoi d’offres commerciales.
Durée de conservation définie. Vous ne conservez pas les données indéfiniment. Une durée doit être annoncée dans le règlement.
Droits accessibles. Accès, rectification, effacement, opposition. Une adresse de contact doit permettre de les exercer.
Séparation des finalités. Si vous voulez utiliser l’adresse pour de la prospection commerciale au-delà du jeu, cela doit faire l’objet d’un consentement distinct.
Les mineurs
Si votre jeu est accessible à des mineurs, deux points méritent attention.
L’autorisation parentale peut être requise selon l’âge et la nature du lot. Et aucune dotation ne doit être inappropriée : pas d’alcool, évidemment, ce qui concerne directement les bars et les caves.
Le plus simple, pour un commerce, est de réserver le jeu aux personnes majeures et de l’indiquer dans le règlement.
Les erreurs les plus fréquentes
Annoncer « 100 % gagnant » sans que ce soit vrai. Si un segment est perdant, la mention est trompeuse.
Ne pas honorer un lot. Un lot annoncé est dû. Prévoyez les stocks, ou limitez la dotation dans le règlement.
Oublier la date de fin. Une opération sans terme annoncée est problématique. Fixez une date, quitte à la prolonger.
Modifier les règles en cours de route. Les conditions annoncées au lancement engagent l’organisateur.
Lier le lot à une action sur Google. L’erreur la plus courante, et la plus coûteuse.
En résumé
Un jeu concours en commerce de proximité est parfaitement légal en France, à condition qu’il soit gratuit, qu’il dispose d’un règlement accessible, qu’il respecte le RGPD, et qu’il ne conditionne aucun avantage à un avis en ligne.
Ces contraintes ne sont pas des obstacles. Elles définissent un cadre dans lequel un dispositif bien conçu fonctionne durablement, sans risque pour la réputation ni pour la fiche Google de l’établissement.
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